CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE MUDITA

 

Version mise en ligne le [01/10/2017]

 

PREAMBULE

La société MUDITA (ci-après désignée par « MUDITA ») est l’exploitante du site www.mudita-music.com et de l’application web liée proposant de fournir aux artistes, aux agences artistiques, aux agences de booking, aux tourneurs et aux managers d’artistes un service leur permettant de faciliter l’organisation de leurs projets évènementiels par la mise à disposition d’un panel d’outils personnalisés.

MUDITA peut être contactée à l’adresse suivante : 21 rue d’Algérie – 69001 Lyon, France.
Les services fournis par MUDITA incluent l’accès à toutes URLs comprenant les termes MUDITA et notamment à l’application web (ci-après désignées www.mudita-music.com ) ses outils, ses contenus, fonctionnalités, applications ou logiciels proposés par MUDITA et qui sont relatifs à l’activité de MUDITA (ci-après désignés par les « Services »).

Les Services sont hébergés en France auprès de Heroku.

Il est précisé que, dans le cadre des conditions générales d’utilisation (ci-après désignées par les « Conditions d’Utilisation »), le terme Utilisateur désigne aussi bien les Membres que les simples visiteurs. Il désigne indistinctement les artistes, les promoteurs d’artistes, les agences artistiques, les agences de booking, les tourneurs, les managers d’artistes, les titulaires d’un lieu de spectacle et les organisateurs de festivals. (ci-après individuellement désignés par « Utilisateur »)

Les présentes Conditions d’Utilisation constituent des dispositions contractuelles obligatoires et ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MUDITA permet à ses Utilisateurs de bénéficier de son interface innovante, développée sur mesure, afin d’automatiser le processus d’organisation et/ou de participation à un projet évènementiel.

Toute utilisation ou visualisation des Services sur www.mudita-music.com suppose que l’Utilisateur devienne membre (ci-après désigné par le(s) « Membre(s) ») dans les conditions d’accès et d’inscription définies ci-après.

Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des Conditions d’Utilisation et en avoir conservé un exemplaire. L’acceptation des Conditions d’Utilisation est entière et porte sur l’ensemble des Conditions d’Utilisation qui forment un tout indivisible. Les Utilisateurs ne peuvent pas choisir de se voir appliquer une partie des Conditions Générales seulement ou formuler des réserves.

MUDITA recommande donc à l’Utilisateur de lire attentivement les Conditions d’Utilisation, d’en imprimer un exemplaire et de le conserver.

Tout Utilisateur qui n’accepterait pas les termes des Conditions d’Utilisation doit impérativement, sans délai, cesser sa navigation sur www.mudita-music.com.

L’Utilisateur qui souhaite devenir Membre devra respecter la procédure d’inscription prévue sur www.mudita-music.com et, notamment, expressément approuver les Conditions d’Utilisation lors de cette inscription.

 

ARTICLE I- CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION

L’Utilisateur reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateurs, logiciels, tablettes, moyens de télécommunications, etc.) nécessaires à l’accès aux Services et s’engage à assumer le coût relatif à ces équipements (coûts de télécommunication, souscription de forfaits Internet, etc.).
L’Utilisateur déclare par ailleurs avoir la capacité́ d’accepter les présentes Conditions d’Utilisation, c’est à dire avoir la majorité́ légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle) ou, si il est mineur, être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’accomplir les actes ci-dessous.
Afin d’utiliser les Services, l’Utilisateur doit créer un compte Membre et souscrire à un abonnement.

I.1 La création du compte Membre

L’Utilisateur doit créer un compte personnel en complétant le formulaire d’inscription figurant sur www.mudita-music.com et notamment l’ensemble des champs obligatoires concernant ses Données Personnelles (dont la définition figure à l’article VII ci-après).
L’Utilisateur qui souhaiterait devenir Membre affirme et garantit :

– que toutes les informations communiquées lors de son inscription sont complètes, authentiques et exactes,
– que lesdites informations resteront complètes, authentiques et exactes,
– que son utilisation des Services n’est et ne sera pas contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements en vigueur.

Chaque Membre dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Cet identifiant et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Chaque Membre est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des actions, frauduleuses ou non, qui seraient effectuées sous son identifiant et son mot de passe. A ce titre, MUDITA recommande fortement aux Membres d’éviter l’utilisation de www.mudita-music.com depuis un poste public ou via un portail captif communautaire et, le cas échéant, de toujours veiller à avoir clôturé leur session avant de quitter un poste.

Chaque Membre s’engage à n’utiliser, à aucun moment, le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Membre.

Chaque Membre soupçonnant un accès non autorisé à son mot de passe et/ou une utilisation non autorisée de son compte doit en informer dans les plus brefs délais MUDITA qui prendra les mesures adéquates.

Chaque Membre garantit MUDITA contre toute demande au titre d’actions ou de déclarations faites sur www.mudita-music.com par l’intermédiaire de son compte personnel de Membre.

La création d’un compte est soumise à validation des présentes Conditions d’Utilisation.

I.2 La souscription à un abonnement

Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement. Ce dernier est conclu mensuellement et est renouvelable par tacite reconduction. L’Abonnement demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation, à l’initiative du Membre ou de MUDITA. Le Membre pourra mettre fin à son abonnement à tout moment, et sans justification nécessaire. Les prestations offertes par MUDITA seront facturées jusqu’au désabonnement du Membre. Pour cela, le Membre devra contacter le service client de MUDITA.

MUDITA n’effectue aucune facturation au prorata : tout mois commencé est dû.

La fin de l’Abonnement rend immédiatement indisponible l’accès aux Services.

I.3- Les conditions tarifaires

I.3.1 Conditions tarifaires proposées aux artistes

Les artistes ont accès aux Services de MUDITA gratuitement.

MUDITA se réserve le droit de modifier ou de cesser à tout moment l’offre gratuite desdits Services en tenant compte de ses intérêts légitimes et des attentes raisonnables de ses Utilisateurs.

MUDITA informera ses Membres par courrier électronique du passage à tarification de l’un des Services. Ceux-ci pourront alors choisir de continuer à utiliser le Service en question ou non.

I.3.2 Conditions tarifaires proposées aux agences, aux tourneurs et aux managers d’artistes

Les agences, les tourneurs et les managers d’artistes pourront utiliser le logiciel de MUDITA gratuitement pendant les trente (30) premiers jours de son utilisation, après quoi ils devront s’acquitter d’un abonnement mensuel.

Les tarifs des abonnements proposés par MUDITA sont rappelés sur le Site. Il en est de même pour les modalités de paiement.

 

ARTICLE II- DESCRIPTION DES SERVICES

II.1 Description générale des Services

MUDITA a mis en place un logiciel de service développé sur mesure permettant à des professionnels de la musique de gérer des projets évènementiels.

Cet outil permet à ses Membres de conduire un projet artistique de la demande de booking jusqu’à la réalisation de l’événement. Il est utile aux Membres tant dans la phase de négociation que dans la gestion administrative et logistique dudit projet.

Le logiciel mis à disposition des Utilisateurs par MUDITA permet uniquement de faciliter l’organisation d’un projet évènementiel. MUDITA n’est en aucun cas une société organisatrice d’évènements. Son activité ne consiste aucunement en la production et la diffusion de spectacles ou en l’exploitation de lieux de spectacles. De la même manière, MUDITA ne met pas en relation les Utilisateurs. L’activité de MUDITA se limite exclusivement à proposer un logiciel innovant permettant d’automatiser et d’optimiser le processus de réservation entre les Membres.

En l’occurrence, MUDITA offre deux Services distincts : l’un conçu prioritairement pour les artistes, l’autre conçu spécifiquement pour les managers d’artistes, les agences et les tourneurs.

Les promoteurs d’artistes, les titulaires d’un lieu de spectacle et les organisateurs de festivals ne sont aucunement concernés par les Services proposés par MUDITA. Ils ne peuvent accéder au Site qu’en tant qu’Utilisateur. De la sorte, ces derniers sont également soumis aux présentes Conditions Générales et s’engagent à donner des informations sincères, exactes, fidèles et loyales s’ils souhaitent remplir le formulaire qui leur est destiné sur le site.

II.2 Description des Services proposés aux artistes

Les outils conçus pour les artistes leur permettent notamment de :

 

– générer des demandes de réservation pour une salle de spectacle ou pour un évènement
– déterminer, transmettre et archiver un itinéraire afin de se rendre à un évènement,
– créer un e-agenda,
– télécharger et conserver leurs contrats,
– générer et télécharger leurs factures,
– conserver les documents dont ils auraient besoin (carte d’identité, permis de conduire…),
– lire les différentes propositions émanant des agences, tourneurs ou managers,
– conserver la liste des contacts avec lesquels ils ont pu communiquer lors de leurs différentes demandes,
– pouvoir accéder à leur messagerie interne,
– pouvoir accéder à leur tableau de bord.

II.3 Description des Services proposés aux agences, aux tourneurs et aux managers d’artistes

MUDITA a également créé un outil sur mesure pour les agences, les tourneurs et les managers d’artistes en leur permettant notamment de :

 

– gérer leurs projets,
– communiquer les dates libres restantes pour leurs événements,
– faire état des salles de concert disponibles,
– assurer la visibilité de leurs annonces,
– réaliser un tableau de bord,
– suivre leurs réservations,
– créer un e-agenda,
– générer, signer, télécharger et conserver leurs contrats,
– générer et télécharger leurs factures,
– payer en ligne et suivre les paiements,
– conserver la liste des contacts avec lesquels ils ont pu communiquer,
– transmettre des formulaires de booking et d’itinéraire.

 

ARTICLE III- FONCTIONNEMENT DES SERVICES
L’ENSEMBLE DES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ETAT ET DANS LA MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES.

EN CONSEQUENCE, CHAQUE UTILISATEUR RECONNAIT QUE :

 

– MUDITA NE GARANTIT PAS QUE WWW.MUDITA-MUSIC.COM ET LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION NI ERREUR DE FONCTIONNEMENT PAS PLUS QU’ELLE NE GARANTIE LA SECURITE ET LA QUALITE DE WWW.MUDITA-MUSIC.COM,
– MUDITA N’EXERCE AUCUN CONTROLE NI SURVEILLANCE SUR LES CONTENUS ECHANGES ET MIS EN LIGNE ET NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE A CE TITRE,
– MUDITA N’EXERCE AUCUN CONTROLE AU SEIN DES COMPTES DE WWW.MUDITA-MUSIC.COM ET CHAQUE UTILISATEUR DE SES ESPACES EST LIBRE D’AJOUTER, MODIFIER OU SUPPRIMER TOUTE INFORMATION Y APPARAISSANT ; EN CONSEQUENCE DE QUOI, MUDITA NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE LA SUPPRESSION DE DONNEES PAR UN UTILISATEUR OU DE TOUT AUTRE ACTE D’UN UTILISATEUR AU SEIN DE SON ESPACE PERSONNEL
– MUDITA NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE OU DETERIORATION DE DONNEES AINSI QUE POUR TOUTE UTILISATION IRREGULIERE OU NON AUTORISEE DES CONTENUS STOCKES ET DIVULGUES PAR L’INTERMEDIAIRE DE WWW.MUDITA-MUSIC.COM,
– MUDITA PEUT METTRE FIN OU MODIFIER LES CARACTERISTIQUES DE SES SERVICES A TOUT MOMENT ET CELA SANS PREAVIS.
– MUDITA NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE QUANT AUX CONNEXIONS ET RELATIONS QUE LES UTILISATEURS PEUVENT ENTRETENIR ENTRE EUX, ET QUI AURAIENT ETE NOTAMMENT ETABLIES VIA WWW.MUDITA-MUSIC.COM.
– MUDITA NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE DE L’AUTHENTICITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES UTILISATEURS, NI NE SURVEILLER LES UTILISATEURS DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT,
– MUDITA NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES QUELS QU’ILS SOIENT, DIRECTS OU INDIRECTS, CORPORELS OU INCORPORELS, DECOULANT DES RELATIONS ENTRE UTILISATEURS

PLUS GENERALEMENT, MUDITA NE PEUT GARANTIR ET NE PROMET AUCUN RESULTAT PARTICULIER DE L’UTILISATION DE WWW.MUDITA-MUSIC.COM, PAS PLUS QU’ELLE NE PEUT GARANTIR L’UTILISATEUR CONTRE LES RISQUES INHERENTS A L’UTILISATION D’INTERNET ET DES RESEAUX, NOTAMMENT QUANT A LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES ECHANGEES.

 

ARTICLE IV- OBLIGATION DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation des Services, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires de la République Française et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

En particulier, sans que cette liste soit exhaustive et à la seule appréciation de MUDITA, l’Utilisateur s’interdit :

 

– d’utiliser les Services à d’autres fins qu’un usage normal,
– de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de www.mudita-music.com tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ; d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ; de divulgation d’informations couvertes par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs,
– de tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs notamment en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui,
– de falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion ou manipuler de toute autre manière un identifiant afin de dissimuler l’origine de la transmission d’un contenu via www.mudita-music.com,
– de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui,
– d’expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée,
– de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative,
– de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’un quelconque des Services, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités dewww.mudita-music.com,
– de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l’intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.,
– de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
– d’agir déloyalement envers MUDITA et par conséquent de ne pas respecter et de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de MUDITA, de www.mudita-music.com et de ses Services.

 

ARTICLE V- NON RESPECT DES CONDITIONS GENERALES

En cas de manquement à l’une des obligations essentielles découlant des Conditions d’Utilisation de www.mudita-music.com, MUDITA sera en droit, sans notification préalable et avec effet immédiat, de désactiver tout compte, ce qui entraînera automatiquement l’inaccessibilité définitive de tous contenus et la résiliation sans indemnité des éventuels abonnements aux Services attachés au dit compte.

En cas de résiliation, les Conditions d’Utilisation demeureront en vigueur et notamment les dispositions relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée des Services, MUDITA se réserve le droit d’exercer toute action appropriée, et notamment de signaler l’infraction aux autorités judiciaires et/ou policières.

L’Utilisateur indemnisera et dégagera MUDITA de toute responsabilité en cas de perte, responsabilité, revendication ou demande (y compris mais sans toutefois s’y limiter, les frais d’avocat raisonnables), subis par ou émanant de tout tiers en raison de l’utilisation des Services par l’Utilisateur en violation des présentes.

ARTICLE VI- PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR ET AUTRES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble de www.mudita-music.com relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La violation des droits d’auteur est un délit de contrefaçon, passible, aux termes de l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 Euros d’amende.

La soumission à MUDITA d’idées, suggestions, documents et/ou propositions concernant les Services via les différentes adresses email de MUDITA ou par tout autre mécanisme (collectivement désignés par le terme « Contribution »), entraine reconnaissance expresse du fait que : (i) la Contribution ne contient pas d’informations confidentielles ou protégées : (ii) MUDITA n’est soumis à aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, en ce qui concerne la Contribution ; (iii) MUDITA aura le droit d’utiliser ou de divulguer (ou choisir de ne pas utiliser ou divulguer) la Contribution à quelque fin que ce soit et de quelque façon que ce soit ; (iv) MUDITA peut déjà avoir à l’étude ou en développement un service ou un produit semblable en tout ou partie à la Contribution ; (v) la Contribution devient automatiquement la propriété de MUDITA sans aucune contrepartie; et (vi) la personne à l’origine de la Contribution n’a droit à aucune rémunération, indemnisation, compensation ou remboursement de quelque sorte que ce soit de la part de MUDITA pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers.

A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de mettre en ligne, télécharger, intégrer, publier, envoyer, transmettre ou rendre disponible un contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret de fabrique ou tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Tout lien hypertexte renvoyant à www.mudita-music.com et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de MUDITA MUSIC.

ARTICLE VII- DONNEES PERSONNELLES

VII. 1 Traitement des données personnelles collectées par MUDITA
En conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Ci-après désignée loi « Informatique et Libertés ») , le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de www.mudita-music.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elle porte le numéro ……….

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par MUDITA, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les dispositions du Chapitre V de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour les besoins des présentes, les données personnelles de l’Utilisateur s’entendent de tous éléments communiqués par lui tels que le nom et le prénom, le nom d’utilisateur, le mot de passe, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, les images, les photographies et les vidéos. (ci – après dénommées « Données Personnelles » et/ou « Données »)
A la clôture du compte d’un Membre et à toute fin de preuve, ses Données Personnelles peuvent être conservées et archivées confidentiellement par MUDITA, selon les lois en vigueur.

Chaque Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à : [email protected]
VII.2 Sort des Données importées sur MUDITA

En utilisant les Services proposés par MUDITA, l’Utilisateur peut importer ses fichiers, contenus, messages et contacts sur son compte personnel.
MUDITA reconnaît expressément n’avoir aucun droit sur ces Données : ces Données appartiennent exclusivement à l’Utilisateur.
VII.3 Sécurité des Données
MUDITA attache une importance toute particulière à la sécurité des Données Personnelles de l’Utilisateur et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Les systèmes de MUDITA peuvent devoir accéder aux Données Personnelles, les stocker et les analyser pour que ces fonctionnalités, entre autres, soient mises à la disposition de l’Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur accorde à MUDITA l’autorisation expresse de réaliser lesdites opérations.
VII.4 Partage de Données

Les Services proposés par MUDITA permettent à l’Utilisateur de partager ses Données avec d’autres Utilisateurs.
Il reviendra de ce fait à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver ses Données et de les garder confidentielles.
De la même manière, l’Utilisateur s’engage à ne pas copier, transférer, télécharger, ni partager de contenu à moins de détenir les droits requis pour le faire.
Il est conseillé aux Utilisateurs de ne jamais communiquer de Données Personnelles ou confidentielles via www.mudita-music.com. Si un Utilisateur décide de divulguer de tels renseignements à d’autres Utilisateurs, il en sera seul responsable et MUDITA ne saurait en être inquiétée à ce sujet.

ARTICLE VIII- COOKIES ET GOOGLE ANALYTICS
MUDITA est amenée à collecter et à stocker les données d’identification relatives aux Utilisateurs afin de leur éviter d’avoir à saisir manuellement leurs identifiants à chaque connexion, ainsi que les données de navigation des Utilisateurs aux fins de fournir et améliorer les Services et à des fins statistiques.

Ces informations sont stockées par MUDITA notamment au moyen de cookies ou technologies assimilées (ci-après, les « Cookies »). Les fonctionnalités de Google Analytics sont également activées sur www.mudita-music.com

Lors de l’utilisation de www.mudita-music.com, les Cookies suivants peuvent être placés sur le terminal ou autre dispositif des Utilisateurs:

 

– Cookie de navigation : dès le premier accès, ces Cookies permettent aux interfaces de fonctionner correctement et aident l’Utilisateur à visualiser les contenus sur son terminal, en reconnaissant sa langue et le pays depuis lequel il se connecte. Les Cookies de navigation sont des Cookies techniques, nécessaires au fonctionnement des interfaces.

 

– Cookies analytiques : Ces Cookies sont utilisés afin d’élaborer des analyses statistiques sur les modalités de navigation des Utilisateurs. Les résultats de ces analyses sont traités de manière anonyme et à des fins exclusivement statistiques, uniquement si le fournisseur de Services utilise des Cookies connexes au navigateur utilisé ou sur d’autres appareils employés pour naviguer sur www.mudita-music.com.

 

– Cookies tiers : les Cookies tiers sont des Cookies que les partenaires commerciaux de MUDITA placent sur le terminal ou autre dispositif de l’Utilisateur. Les partenaires commerciaux utilisent les Cookies tiers à des fins de ciblage, par exemple, pour que les annonces publicitaires qu’ils estiment correspondre le mieux aux intérêts des Utilisateurs soient choisies et transmises à leur terminal ou autre dispositif, sur la base des activités antérieures de ce même terminal ou autre dispositif sur Internet.

La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter, contrôler ou éventuellement désactiver les Cookies grâce aux paramètres de configuration. En désactivant les Cookies de navigation, le bon fonctionnement de www.mudita-music.com peut être compromis et/ou les Services proposés peuvent être limités.
Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier la configuration en matière de Cookies.
Pour plus d’information : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/

ARTICLE IX- SITES TIERS- LIENS HYPERTEXTES

www.mudita-music.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des sociétés distinctes de MUDITA sur lesquelles MUDITA n’exerce aucune sorte de contrôle.

MUDITA n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou au contenu vers lequel ces sites peuvent renvoyer.

La présence de liens hypertextes vers ces sites ne saurait signifier que MUDITA approuve de quelque façon que ce soit le contenu de ces sites.

MUDITA n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant lesdits sites.

MUDITA n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir des dits sites, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

Ces liens vers ces sites ne sont proposés aux Utilisateurs que pour leur confort. Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute transaction réalisée avec des tiers, en ce compris les annonceurs, qui figurent sur www.mudita-music.com

ARTICLE X- SERVICE CLIENTELE

Pour résoudre toutes difficultés ou questions concernant les Services, l’Utilisateur peut entrer en relation avec le service clientèle de MUDITA, via la messagerie interne du site.

MUDITA fera des efforts raisonnables pour répondre à toutes les demandes d’assistante Utilisateur dans un délai raisonnable, mais ne peut garantir le traitement de la demande d’assistance dans un délai spécifique.

ARTICLE XI- RESPONSABILITE

IL EST RAPPELE QUE :

 

– MUDITA et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte,
– MUDITA ne conclut aucun contrat au nom/et pour le compte d’un Utilisateur,
– L’Utilisateur est seul responsable de son annonce : il est le seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats conclus avec un autre Utilisateur. La conclusion et l’exécution de ces contrats s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers,
– MUDITA ne saurait aucunement être tenue pour responsable du comportement et des agissements de ses Utilisateurs,
– MUDITA ne peut en aucun cas être considérée comme employée/employeur d’un Utilisateur,
– MUDITA n’est en aucun cas une société organisatrice d’évènements, productrice, ou exploitante de spectacles ou de lieux de spectacles,
– L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié sur ou par le biais de www.mudita-music.com ainsi que de tout élément ou information transmis à un autre Utilisateur ou reçu d’un autre Utilisateur. MUDITA ne contrôle pas ce contenu, ces éléments et ces informations et ne pourra en aucun cas en être tenue, directement comme indirectement, pour responsable.
– Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs agissements et font leur affaire personnelle de tout différent avec un autre Utilisateur.
– L’Utilisateur reste responsable de ses données, et est tenu de respecter les présentes Conditions d’Utilisation.

 

ARTICLE XII- DESINSCRIPTION DU SITE
L’Utilisateur pourra se désinscrire de www.mudita-music.com. Pour cela, il lui suffira d’écrire à l’adresse mail [email protected] afin de demander sa désinscription auprès du responsable du traitement de ses données. Sa demande sera par la suite traitée dans les plus brefs délais. Un message lui sera transmis une fois la demande accomplie.

En cas de non utilisation du compte pendant trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs, celui-ci pourra être supprimé par MUDITA.

ARTICLE XIII- MODIFICATIONS

Les Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées par MUDITA à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux Services.

L’Utilisateur se doit de vérifier régulièrement les Conditions d’Utilisation et accepte d’arrêter toute utilisation des Services en cas de désapprobation de celles-ci.

L’utilisation de www.mudita-music.com implique l’acceptation par l’Utilisateur, de l’ensemble des stipulations décrites par les Conditions d’Utilisation et de toutes les modifications que MUDITA pourrait y apporter.

 

ARTICLE XIV- INVALIDITE D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée il sera procédé sans délai aux modifications nécessaires.

 

ARTICLE XV- RENONCIATION

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des Conditions d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE XVI- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

LES CONDITIONS D’UTILISATION SONT REGIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS FRANÇAIS ET PAR LA LANGUE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE.

L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUT LITIGE SOIT REGLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l’Utilisateur, de MUDITA ou d’un tiers, relatifs à l’utilisation de www.mudita-music.com, seule la version des Conditions d’Utilisation accessible sur www.mudita-music.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

En cas de difficulté sur l’interprétation ou de l’exécution des Conditions d’Utilisations, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, de plus d’un (1) mois, à compter de la première notification concernant le différend, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution des présentes sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de LYON et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

 

J’AI LU LES CONDITIONS D’UTILISATION ET J’ACCEPTE TOUTES LES CLAUSES MENTIONNES CI-DESSUS.